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Actualités
Le 13 juillet 2025
Délivrance de legs et prescription de 5 ans
En matière de succession, il n'est pas rare d'un testament soit contesté par un héritier légal. L'action en nullité est longue et peut aboutir plus de 5 ans après le décès du testateur. Si ...
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Le 13 juillet 2025
Expulsion d'un indivisaire récalcitrant : comment faire ?
Que l'indivision soit en lien avec une succession ou en lien avec la liquidation d'un régime matrimonial (ou des suites d'un pacs ou d'une union libre/concubinage), il arrive que l'on se heurte à ...
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Le 24 juillet 2014
Affaire baby-loup : Clap de fin pour la justice française ?
Ass. Plénière, Cour de cassation, arrêt du 25 juin 2014 pourvoi numéro E.13-28.369
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Le 24 juillet 2014
Ce à quoi l’on s’expose en critiquant son employeur sur les réseaux sociaux
Cass. Civ. 1ère, 10 avril 2003 (pourvoi n°11-19.530)
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