Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 13 novembre 2012
L'audition de l'enfant qui en fait la demande est de droit à tous les stades de la procédure
Cass. civ. 1, 24 octobre 2012, n° 11-18.849, F-P+B+I
Voir cette actualité
Le 13 novembre 2012
Vers le mariage homosexuel
CA Rennes, 16 octobre 2012, n°12/00535
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2012
Intérêts produits sur la prestation compensatoire en cas de décision de divorce passée en force jugée antérieurement à la fixation et à l'exigibilité de la prestation
CA Douai, 6 septembre 2012, n°11/06423
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2012
Le refus d'adoption d'une enfant recueillie au titre de la kafala conforme au respect de la vie familiale
CEDH, 4 octobre 2012, Req. 43631/09
Voir cette actualité