Divorce par consentement mutuel

L’existence d’un accord sur le principe et les conséquences de la séparation d’un couple marié (divorce amiable ou divorce contentieux) ou d’un couple non marié, est déterminante du choix de la procédure à mettre en œuvre pour la régler.

En tout état de cause, l’enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à la prise de décision le concernant. Lorsqu’il demande à être entendu, son audition est de droit. Il est pour cela assisté d’un avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent.

Le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats)

S’engager dans un divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats) suppose que les époux, seuls ou avec l’assistance de leurs avocats, aient trouvé un accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, aussi bien patrimoniales (les biens) qu’extrapatrimoniales (le couple et les enfants).

L’incidence fiscale du divorce ne doit pas être négligée.

À cet égard, les époux doivent notamment s’interroger sur les points suivants :

  • Réglementation des modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Fixation de la résidence des enfants (alternée ou fixée chez l’un des parents avec des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent)
  • Versement éventuel d’une contribution pour l’entretien et l’éduction des enfants et, dans l’affirmative, forme prise par cette contribution : pension alimentaire, attribution de la jouissance d’un bien, prise en charge directe de frais afférents aux enfants (santé, scolarité, loisirs, etc.).
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  • Fruits des discussions et des négociations éventuelles, en tenant compte du patrimoine des époux, de leurs ressources et des charges actuelles et prévisibles, l’accord sur le principe et les conséquences du divorce est constaté dans une convention de divorce établie par les avocats.

    Chaque époux est assisté de son propre avocat, ce qui les protège d’un conflit d’intérêts.

    Lorsqu’il reste des biens immobiliers à partager, un état liquidatif notarié est annexé à la convention de divorce.

    La convention de divorce établie de concert est adressée par Lettre envoyée en Recommandé avec Avis de réception à chaque époux.

    A l’issue d’un délai de réflexion incompressible de quinze jours, à compter de la date de réception de la convention, si elle emporte approbation par les deux époux, la convention de divorce est signée au cours d’un rendez-vous tenu en présence de chaque époux assisté de son avocat.

    La convention de divorce est adressée dans un délai maximal de sept jours à un notaire qui devra procéder à son dépôt au rang de ses minutes dans un délai maximal de quinze jours.

    Ce dépôt rend le divorce définitif et donne force exécutoire à la convention.

    La force exécutoire signifie qu’un ex-époux peut contraindre son ex-conjoint, si nécessaire avec le concours de la force publique ou d’un huissier, à exécuter les dispositions de la convention de divorce, par exemple pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

    Au vu de l’attestation de dépôt, le divorce est transcrit sur les actes d’état-civil en France, ce qui le rend opposable aux tiers.

    L’expertise de Maître Elisabeth ROUSSET, Avocat spécialisée en Droit de la famille, des personnes et du patrimoine, garantit un haut degré de protection des intérêts de son client et une exécution aisée de l’accord, notamment en cas d’élément d’extranéité.

    L’objectif est de purger tout contentieux pour éviter aux époux de devoir engager d’autres procédures et donc d’autres frais postérieurement au divorce.

    L’intervention de Maître Elisabeth ROUSSET, Avocat à Nanterre (La Défense, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes), sécurise ainsi l’ensemble de la procédure.

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