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Actualités
Le 27 novembre 2012
Responsabilité médicale: le défaut d'information du patient constitue un préjudice en soi
CE 10 oct. 2012, req. n° 350426, A et Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13.591
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Le 26 novembre 2012
Bail commercial et charges locatives récupérables
Cass. civ. 3, 3 octobre 2012, pourvoi n°11-21.108
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Le 26 novembre 2012
Maladie professionnelle et fréquence du travail en cause
CA Bordeaux, 8 novembre 2012, n°11/01054
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Le 13 novembre 2012
Responsabilité du Garagiste
Cass. civ. 1, 31 octobre 2012, n° 11-24.324, F-P+B+I
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