Expulsion d'un indivisaire récalcitrant : comment faire ?

Que l'indivision soit en lien avec une succession ou en lien avec la liquidation d'un régime matrimonial (ou des suites d'un pacs ou d'une union libre/concubinage), il arrive que l'on se heurte à l'inertie d'un coindivisaire qui, par son maintien dans le (seul) bien à partager, bloque les opérations de partage.

Faire fixer à son égard une indemnité d'occupation ne suffit pas toujours à le faire bouger.

Que faire ? Pendant longtemps, les décisions des juridictions, trop timorées, participaient de l'enlisement de ces partages et de l'encombrement des juridictions.

Aujourd'hui, il est possible d'agir plus efficacement et d'obtenir, en référé, une décision qui ordonne l'expulsion de l'indivisaire.

Sur quels fondements ? 

Article 835 du Code de procédure civile :

"Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

Article 815-9 du Code civil :

"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

 Il a été clairement jugé que le refus de s’acquitter d’une indemnité d’occupation, conjugué au fait de se montrer peu coopératif dans la mise en vente du bien litigieux caractérisent l’existence d’un trouble manifestement illicite qui justifie une condamnation en référé à libérer l’immeuble indivis dans un certain délai et sous astreinte (Civ. 1ère 30 janvier 2019).

Même chose dans une affaire dans laquelle l’occupante ne contestait pas occuper de façon exclusive le bien indivis, ne faisait aucune démarche de relogement alors même qu’elle ne s’opposait pas à la vente. La juridiction des référés a justement relevé que son maintien dans les lieux doit dès lors être regardé comme de nature à dissuader un acquéreur potentiel et s’avère à ce titre incompatible avec le droit des deux autres indivisaires (Tribunal judiciaire de Rennes, Chambre des référés, 21 mai 2024).

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