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Actualités
Le 17 juillet 2025
Assurance-vie : la prescription n'est pas toujours celle que l'on croit
Tout dépend du fondement de l'action. L'action de l'héritier qui agit en nullité pour l'insanité d'esprit L'action en nullité pour insanité d'esprit constitue une action en nullité ...
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Le 13 juillet 2025
Délivrance de legs et prescription de 5 ans
En matière de succession, il n'est pas rare d'un testament soit contesté par un héritier légal. L'action en nullité est longue et peut aboutir plus de 5 ans après le décès du testateur. Si ...
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Le 13 juillet 2025
Expulsion d'un indivisaire récalcitrant : comment faire ?
Que l'indivision soit en lien avec une succession ou en lien avec la liquidation d'un régime matrimonial (ou des suites d'un pacs ou d'une union libre/concubinage), il arrive que l'on se heurte à ...
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Le 24 juillet 2014
Affaire baby-loup : Clap de fin pour la justice française ?
Ass. Plénière, Cour de cassation, arrêt du 25 juin 2014 pourvoi numéro E.13-28.369
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