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Actualités

Le 13 juillet 2025 Délivrance de legs et prescription de 5 ans

En matière de succession, il n'est pas rare d'un testament soit contesté par un héritier légal. L'action en nullité est longue et peut aboutir plus de 5 ans après le décès du testateur. Si ...

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Le 13 juillet 2025 Expulsion d'un indivisaire récalcitrant : comment faire ?

Que l'indivision soit en lien avec une succession ou en lien avec la liquidation d'un régime matrimonial (ou des suites d'un pacs ou d'une union libre/concubinage), il arrive que l'on se heurte à ...

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Le 24 juillet 2014 Affaire baby-loup : Clap de fin pour la justice française ?

Ass. Plénière, Cour de cassation, arrêt du 25 juin 2014 pourvoi numéro E.13-28.369

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