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Actualités
Le 03 septembre 2025
Gestation pour autrui et Transcription à l'état-civil français
Gestation pour autrui et Transcription à l'état-civil français : comment faire en pratique ?
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Le 01 septembre 2025
Frais et droits de mutation du légataire particulier payés par le légataire universel
Peut-on recevoir un legs net de frais et de droit ?
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Le 17 juillet 2025
Assurance-vie : la prescription n'est pas toujours celle que l'on croit
Tout dépend du fondement de l'action. L'action de l'héritier qui agit en nullité pour l'insanité d'esprit L'action en nullité pour insanité d'esprit constitue une action en nullité ...
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Le 13 juillet 2025
Délivrance de legs et prescription de 5 ans
En matière de succession, il n'est pas rare d'un testament soit contesté par un héritier légal. L'action en nullité est longue et peut aboutir plus de 5 ans après le décès du testateur. Si ...
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