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Actualités
Le 30 septembre 2025
Séparation des biens, contribution aux charges du mariage et acquisition du logement
Créance tirée du financement du logement de la famille : Articulation entre clause simple ou irréfragable du contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage et prise en compte de la dépense : apport en capital/remboursement d'emprunt
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Le 03 septembre 2025
Gestation pour autrui et Transcription à l'état-civil français
Gestation pour autrui et Transcription à l'état-civil français : comment faire en pratique ?
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Le 01 septembre 2025
Frais et droits de mutation du légataire particulier payés par le légataire universel
Peut-on recevoir un legs net de frais et de droit ?
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Le 17 juillet 2025
Assurance-vie : la prescription n'est pas toujours celle que l'on croit
Tout dépend du fondement de l'action. L'action de l'héritier qui agit en nullité pour l'insanité d'esprit L'action en nullité pour insanité d'esprit constitue une action en nullité ...
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