Séparation des couples non-mariés

L’existence d’un accord sur le principe et les conséquences de la séparation d’un couple marié (divorce amiable ou divorce contentieux) ou d’un couple non marié, est déterminante du choix de la procédure à mettre en œuvre pour la régler.

En tout état de cause, l’enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à la prise de décision le concernant. Lorsqu’il demande à être entendu, son audition est de droit. Il est pour cela assisté d’un avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent.

La séparation des couples non mariés

Le mariage n’est plus la seule forme d’union reconnue en France avec l’introduction dans le Code civil en 1999 des dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité (PACS) et à l’union libre (ou concubinage).

Au moment de la séparation, les accords du couple constituent l’orienteur du dossier :

  • En cas d’entente, le couple non marié peut charger un Avocat de la rédaction d’une convention organisant les modalités de sa séparation, l’un à l’égard de l’autre et à l’égard des enfants. La convention est homologuée par le Juge aux affaires familiales, ce qui lui donne force exécutoire. La force exécutoire signifie qu’une partie peut contraindre l’autre, si nécessaire avec le concours de la force publique ou d’un huissier, à exécuter les dispositions de la convention, par exemple pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.
  • A défaut d’accord, le Juge aux affaires familiales tranche les contestations.
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