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Actualités
Le 31 octobre 2012
CESU: Preuve de l'existence du nombre d'heures de travail accomplies
Cass. soc., 17 octobre 2012, pourvoi n°10-14.248
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Le 31 octobre 2012
Interruption de la prescription de l'action en fixation du loyer en renouvellement
Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2012
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Le 31 octobre 2012
Regroupement de crédit et information de l'emprunteur
Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
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