Assurance-vie : la prescription n'est pas toujours celle que l'on croit

Tout dépend du fondement de l'action.

• L'action de l'héritier qui agit en nullité pour l'insanité d'esprit

L'action en nullité pour insanité d'esprit constitue une action en nullité relative, réservée à la personne ayant donné son consentement ; elle ne peut donc être exercée que par le souscripteur du contrat ou, à son décès, par ses héritiers qui recueillent l'action dans la succession de leur auteur (C. civ., art. 414-1 et 414-2).

L'action en nullité d'un contrat d'assurance-vie ou d'un avenant pour insanité d'esprit du souscripteur, exercée par ses héritiers bénéficiaires, se prescrit par 5 ans (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13.401).

Point de départ: le jour où le demandeur a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de demander la nullité de la modification de la clause désignant le bénéficiaire du capital (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21.478).

• L'action de l'héritier qui agit en nullité sur le fondement du vice du consentement

L'action en nullité d'un contrat d'assurance-vie ou d'un avenant sur le fondement de la violence morale, exercée par ses héritiers bénéficiaires, se prescrit par 5 ans (Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.254).

• L'action du bénéficiaire qui exerce une action en paiement dérivant du contrat d'assurance-vie

Si le délai de prescription est en principe de 2 ans pour toutes les actions dérivant du contrat d'assurance (C. assur., art. L. 114-1), il est porté à 10 ans en matière d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (C. assur., art. L. 114-1, al. 4).

Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013 : en l'espèce, une épouse qui contestait l'avenant modifiant la clause bénéficiaire au motif qu'il s'agissait d'un faux et demandait l'exécution du contrat en tant que premier bénéficiaire étant « une personne distincte du souscripteur », c'est la prescription décennale de l'article L. 114-1, alinéa 4, du Code des assurances qui doit s'appliquer à son action en paiement dérivant du contrat d'assurance.

Dans les litiges d'assurance-vie, où d'importants actifs sont en jeu, cette décision met en lumière la nécessité pour les héritiers de porter une attention particulière à la nature exacte de leur demande lorsqu'ils contestent les bénéficiaires.

C'est une piqûre de rappel pour rester extrêmement vigilants concernant les délais de prescription complexes qui régissent les contrats d'assurance-vie.