Contrats et Responsabilité civile
Le 24 juillet 2014
Rappel : Les fondements de la responsabilité des parents séparés du fait de leurs enfants
Crim. 29 avr. 2014, F-P+B+I, n° 13-84.207
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Le 27 novembre 2012
Responsabilité civile des parents divorcés ou séparés
Crim. 6 nov. 2012, F-P+B, pourvoi n°11.86.857
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Le 27 novembre 2012
Responsabilité médicale: le défaut d'information du patient constitue un préjudice en soi
CE 10 oct. 2012, req. n° 350426, A et Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13.591
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Le 13 novembre 2012
Responsabilité du Garagiste
Cass. civ. 1, 31 octobre 2012, n° 11-24.324, F-P+B+I
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