Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 15 décembre 2025
Attention : il faut agir vite pour faire valoir une créance entre concubins
Un concubin doit agir dans le délai de 5 ans à compter de la naissance de sa créance pour être recevable. A défaut, par exemple s'il attend que le concubinage ait pris fin, il se verra opposer la prescription de sa demande.
Voir cette actualité
Le 30 septembre 2025
Séparation des biens, contribution aux charges du mariage et acquisition du logement
Créance tirée du financement du logement de la famille : Articulation entre clause simple ou irréfragable du contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage et prise en compte de la dépense : apport en capital/remboursement d'emprunt
Voir cette actualité
Le 03 septembre 2025
Gestation pour autrui et Transcription à l'état-civil français
Gestation pour autrui et Transcription à l'état-civil français : comment faire en pratique ?
Voir cette actualité
Le 01 septembre 2025
Frais et droits de mutation du légataire particulier payés par le légataire universel
Peut-on recevoir un legs net de frais et de droit ?
Voir cette actualité