Avocat en liquidation de régimes matrimoniaux à Nanterre (Courbevoie)

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La liquidation du régime matrimonial (dans le cadre d’un divorce ou suite à un décès) ou d’une indivision concerne essentiellement les couples qui ont du patrimoine mobilier de valeur et/ou du patrimoine immobilier. Elle concerne aussi les couples endettés.

Les opérations de compte, liquidation et partage d’un régime matrimonial ou d’une indivision renvoient à une logique comptable et mathématique, mais des différends peuvent surgir préalablement qu’il faut purger, amiablement ou en recourant au juge, par exemple :

A défaut d’avoir conclu un contrat de mariage et en présence d’éléments d’extranéité, il est nécessaire de déterminer le régime matrimonial applicable aux intérêts pécuniaires des époux. L’enjeu est d’importance : certains régimes légaux sont de type communautaire (souvent en droit continental), d’autres de type séparatiste (souvent en droit anglo-saxon ou dans les pays du Maghreb). Les droits des époux ne sont pas les mêmes.

Les parties peuvent présenter des valorisations discordantes de leurs actifs à partager,

L’une des parties peut être victime de l’inertie ou des manœuvres dilatoires de l’autre.

Maître Elisabeth ROUSSET, votre avocat spécialisée en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister, chez le notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin de préserver vos droits légitimes, ce dans les Hauts-de-Seine (Nanterre, Courbevoie, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes) et partout en France.

Exemple : Les étapes de la liquidation du régime français de la communauté légale :

1. Fixation de la date des effets du divorce entre les époux = Date de la cessation de la communauté. A compte de cette date, on parle d’indivision post-communautaire.

2. Détermination de la situation patrimoniale des époux depuis le mariage :

Biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage qui ouvrent droit à reprise et dettes les grevant éventuellement

Biens reçus à titre gratuit par les époux pendant le mariage qui ouvrent droit à reprise et dettes les grevant éventuellement

Acquêts réalisés par les époux durant le mariage

Dettes contractées par les époux durant le mariage

3. Détermination des créances et récompenses

Il s’agit d’identifier les mouvements de valeurs intervenus entre les patrimoines propres de chacun des époux (créances) et entre les patrimoines propres et le patrimoine commun (récompenses) et d’effectuer une valorisation de ces créances et récompenses :

Créance au profit du patrimoine de Monsieur due par le patrimoine de Madame

Créance au profit du patrimoine de Madame due par le patrimoine de Monsieur

Récompense au profit du patrimoine de Monsieur due par le patrimoine commun ou inversement

Récompense au profit du patrimoine de Madame due par le patrimoine commun ou inversement

4. Etablissement de la date de jouissance divise = Date à laquelle les biens dépendant de la masse commune à partager, devenue indivise, sont estimés à leur valeur, en vue de leur répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial)

5. Etablissement des comptes d’administration entre la date des effets du divorce entre les époux et la date de la jouissance divise. Il s’agit ici de déterminer une balance entre les éventuelles recettes de l’indivision post-communautaire et les charges du patrimoine indivis.

6. Liquidation chiffrée incluant les reprises, les créances et récompenses dues le cas échéant

7. Partage effectif entre les époux des biens et des dettes

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître Elisabeth ROUSSET, spécialisée en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine pour plus de renseignements. Le cabinet est situé à Nanterre, à proximité de Courbevoie, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.

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