Frais et droits de mutation du légataire particulier payés par le légataire universel

En droit :

Article 1016 du Code civil :

« Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause. »

Le défunt peut donc libérer le légataire de ces charges et en aménager le règlement.

Tel est le cas lorsque le défunt a prévu dans ses dispositions testamentaires la délivrance d’un legs net de frais et droits par son légataire universel au profit d’un légataire particulier.

Les frais visés sont de natures diverses :

- Frais liés à la demande de délivrance et à la délivrance elle-même

- Honoraires et émoluments du notaire

- Droits de succession 

Attention : au regard de l’administration fiscale, le légataire particulier reste le redevable des frais et droits afférents à son legs. La clause d’un testament prévoyant, en application des dispositions de l’article 1016 du Code civil, que le legs sera payé net de frais et droits, n’a d’effet qu’entre les parties et ne saurait être opposé à l’Administration qui peut réclamer au légataire le paiement des droits exigibles sur son legs (Rép. min. Cazalet. – BOI-ENR-DG-50-10-20, § 160).

Le légataire particulier pourra donc récupérer auprès du légataire universel le montant des droits payés, outre dommages-intérêts si le comportement du légataire universel était fautif. Ex. résistance abusive à exécuter un testament clair.

Le préjudice est, par exemple, financier tiré de la perte des intérêts que la somme d'argent débloquée pour payer l'impôt n'a pas pu produire.

Remarque : depuis une jurisprudence ancienne (Cass. Req. 19 nov. 1888 : Defrénois 1889, art. 5166), le montant des droits dus sur le legs net de droits est calculé sur la même base que s’ils étaient acquittés par le débiteur principal, c’est-à-dire le bénéficiaire du legs net de frais et droits. Autrement dit, le transfert de la charge de l’impôt n’est donc pas une libéralité supplémentaire au profit du bénéficiaire du legs net.