Attention : il faut agir vite pour faire valoir une créance entre concubins

Le droit de la prescription ne doit jamais être ignoré.

L'article 2224 du Code civil prévoit :

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Ce qui compte, en matière de prescription, ce n'est pas tant le délai lui-même que le point de départ du délai.

La question qui s'est posée est celle de savoir quel est le point de départ des créances que l'on peut faire valoir entre concubins : s'agit-il de la date de la fin du concubinage (encore faudrait-il pouvoir la prouver précisément...) ou bien de la date de naissance de la créance, cad. le jour où le mouvement de valeur a eu lieu entre les patrimoines des deux concubins ?

L'intérêt du créancier était de faire valoir que le concubinage, en lui-même, était une situation l'empêchant d'agir, en application de l'article 2234 du Code civil :

"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."

La réponse de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 10 septembre 2025, pourvoi n°24-10.157) est ferme et implacable :

=> la simple réticence à solliciter auprès de son concubin pendant le temps du concubinage le remboursement des sommes que le demandeur avait exposées pour le compte de l’indivision ne remplit pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure permettant d’établir son impossibilité d’agir et d’interrompre la prescription avant l’expiration du délai.

Il s'agit-là d'une confirmation de jurisprudence puisque la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 10 septembre 2025, pourvoi n°24-12.672) avait statué en ce sens quelques mois plus tôt :

"Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure."

En concubinage, il faut donc agir contre son conjoint dans un délai de 5 ans à compter de la naissance de la créance et non attendre la fin du concubinage.

Remarque : la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (art. 2236 du Code civil).