Gestation pour autrui et Transcription à l'état-civil français

L'enjeu :

Obtenir un acte de naissance français d'un enfant né à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui.

Le contexte juridique :

Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets (En ce sens, la décision de la Cour de cassation : Civ. 1re, 2 oct. 2024, nos, 23-50.001, 23-50.020, 23-50.017 et 3-50.002, confirmée à maintes reprises).

La procédure à suivre :

Elle est précisé par la dépêche n°202510008522/2025-03, CIV/04/2025 de présentation des modalités de transcription sur les registres de l'état civil français des jugements étrangers d'établissement de filiation d'un enfant né d'une GPA réalisée à l'étranger et déclarés exécutoires sur le territoire français à l'issue d'une procédure d'exequatur qui prévoit :

•  en cas d'établissement d'une double filiation maternelle/paternelle :

Transcription du jugement rendu le ... par ... (juridiction étrangère), déclaré exécutoire par jugement/arrêt rendu le ... par ... (juridiction française), qui a déclaré parents ....

Acte transcrit par Nous, ..., officier de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères sur :

- réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de ... à la date du ...

- demande de Maître ... / M. ou Mme ... et/ou M. ou Mme ... (parties) à la date du ...

•  en cas d'établissement d'une unique filiation, paternelle ou maternelle :

Transcription du jugement rendu le ... par ... (juridiction étrangère), déclaré exécutoire par jugement/arrêt rendu le ... par ... (juridiction française), qui a déclaré parent ....

Acte transcrit par Nous, ..., officier de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères sur :

- réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de ... à la date du ...

- demande de Maître ... / M. ou Mme ... (partie) à la date du ...