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Actualités

Le 07 février 2013 Créance personnelle d'un indivisaire à l'égard de l'indivision

Civ. 1ère, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26054

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Le 27 novembre 2012 Responsabilité médicale: le défaut d'information du patient constitue un préjudice en soi

CE 10 oct. 2012, req. n° 350426, A et Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13.591

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Le 26 novembre 2012 Bail commercial et charges locatives récupérables

Cass. civ. 3, 3 octobre 2012, pourvoi n°11-21.108

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