Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 24 mars 2013
Rappel: les papiers d'identité et carnets de santé des enfants suivent les enfants
CA LYON, 13 février 2012, RG N°10/09263
Voir cette actualité
Le 07 février 2013
Créance personnelle d'un indivisaire à l'égard de l'indivision
Civ. 1ère, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26054
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2012
Responsabilité civile des parents divorcés ou séparés
Crim. 6 nov. 2012, F-P+B, pourvoi n°11.86.857
Voir cette actualité
Le 27 novembre 2012
Responsabilité médicale: le défaut d'information du patient constitue un préjudice en soi
CE 10 oct. 2012, req. n° 350426, A et Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13.591
Voir cette actualité