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Actualités
Le 24 juillet 2014
Rappel : Les fondements de la responsabilité des parents séparés du fait de leurs enfants
Crim. 29 avr. 2014, F-P+B+I, n° 13-84.207
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Le 24 mars 2013
Rappel: les papiers d'identité et carnets de santé des enfants suivent les enfants
CA LYON, 13 février 2012, RG N°10/09263
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Le 07 février 2013
Créance personnelle d'un indivisaire à l'égard de l'indivision
Civ. 1ère, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26054
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Le 27 novembre 2012
Responsabilité civile des parents divorcés ou séparés
Crim. 6 nov. 2012, F-P+B, pourvoi n°11.86.857
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