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Actualités
Le 31 octobre 2012
DIP : Loi applicable à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole située en France
Cass. civ. 1, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-18.345
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Le 31 octobre 2012
Réduction du délai de préavis en cas de licenciement du locataire
Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, pourvoi n°11-30.369
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Le 31 octobre 2012
Indemnisation de l'angoisse d'une mort imminente
Cass. crim., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-83.770
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Le 31 octobre 2012
Constitution du délit de non-représentation d'enfant
Cass. crim., 3 octobre 2012, pourvoi n°12-80.569
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