Droit de la famille
Le 31 octobre 2012
Intérêts produits sur la prestation compensatoire en cas de décision de divorce passée en force jugée antérieurement à la fixation et à l'exigibilité de la prestation
CA Douai, 6 septembre 2012, n°11/06423
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Le 31 octobre 2012
Le refus d'adoption d'une enfant recueillie au titre de la kafala conforme au respect de la vie familiale
CEDH, 4 octobre 2012, Req. 43631/09
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Le 31 octobre 2012
DIP : Loi applicable à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole située en France
Cass. civ. 1, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-18.345
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Le 31 octobre 2012
Constitution du délit de non-représentation d'enfant
Cass. crim., 3 octobre 2012, pourvoi n°12-80.569
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