Droit de la famille
Le 13 juillet 2025
Expulsion d'un indivisaire récalcitrant : comment faire ?
Que l'indivision soit en lien avec une succession ou en lien avec la liquidation d'un régime matrimonial (ou des suites d'un pacs ou d'une union libre/concubinage), il arrive que l'on se heurte à ...
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Le 24 mars 2013
Rappel: les papiers d'identité et carnets de santé des enfants suivent les enfants
CA LYON, 13 février 2012, RG N°10/09263
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Le 07 février 2013
Créance personnelle d'un indivisaire à l'égard de l'indivision
Civ. 1ère, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26054
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Le 13 novembre 2012
L'audition de l'enfant qui en fait la demande est de droit à tous les stades de la procédure
Cass. civ. 1, 24 octobre 2012, n° 11-18.849, F-P+B+I
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