Droit de la famille
Le 07 février 2013
Créance personnelle d'un indivisaire à l'égard de l'indivision
Civ. 1ère, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26054
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Le 13 novembre 2012
L'audition de l'enfant qui en fait la demande est de droit à tous les stades de la procédure
Cass. civ. 1, 24 octobre 2012, n° 11-18.849, F-P+B+I
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Le 13 novembre 2012
Vers le mariage homosexuel
CA Rennes, 16 octobre 2012, n°12/00535
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Le 31 octobre 2012
Intérêts produits sur la prestation compensatoire en cas de décision de divorce passée en force jugée antérieurement à la fixation et à l'exigibilité de la prestation
CA Douai, 6 septembre 2012, n°11/06423
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