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Rappel: les papiers d'identité et carnets de santé des enfants suivent les enfants

Le 24 mars 2013
CA LYON, 13 février 2012, RG N°10/09263
C'est pourtant fort logique mais la pratique démontre qu'il mieux vaut le rappeler :

=> Parce que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, le carnet de santé et les papiers d'identité de l'enfant (carte nationale d'identité, passeport) suivent l'enfant et doivent être remis au parent bénéficiaire de droits de visite et d'hébergement.

En ce sens, un arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON le 13 février 2012: "En ce qui concerne les passeports et carnets de santé des enfants, il apparaît conforme à un exercice conjoint de l'autorité parentale d'ordonner que ceux-ci soient remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier a la charge des enfants".

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