Rappel: les papiers d'identité et carnets de santé des enfants suivent les enfants

C'est pourtant fort logique mais la pratique démontre qu'il mieux vaut le rappeler :

=> Parce que les parents exercent conjointement l'autorité parentale, le carnet de santé et les papiers d'identité de l'enfant (carte nationale d'identité, passeport) suivent l'enfant et doivent être remis au parent bénéficiaire de droits de visite et d'hébergement.

En ce sens, un arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON le 13 février 2012: "En ce qui concerne les passeports et carnets de santé des enfants, il apparaît conforme à un exercice conjoint de l'autorité parentale d'ordonner que ceux-ci soient remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier a la charge des enfants".

En ce sens récemment : Tribunal judiciaire, Nanterre, 28 Novembre 2024 – n° 22/00685

"Il convient de rappeler aux parents que ces documents sont des documents administratifs qui ne leur appartiennent pas mais qui sont mis à leur disposition par l’État français dans l'intérêt de chacun de leurs enfants.

La carte nationale d’identité doit accompagner les enfants en toutes circonstances tandis que le carnet de santé doit être remis au parent qui en assure la garde au moment considéré. Enfin, le passeport doit être remis au parent qui le sollicite pour un départ à l’étranger, à condition que celui-ci ne se fasse pas en contradiction avec la présente décision."