Droit de la famille
Le 31 octobre 2012
Le refus d'adoption d'une enfant recueillie au titre de la kafala conforme au respect de la vie familiale
CEDH, 4 octobre 2012, Req. 43631/09
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2012
DIP : Loi applicable à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole située en France
Cass. civ. 1, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-18.345
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2012
Constitution du délit de non-représentation d'enfant
Cass. crim., 3 octobre 2012, pourvoi n°12-80.569
Voir cette actualité