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Créance personnelle d'un indivisaire à l'égard de l'indivision

Le 07 février 2013
Civ. 1ère, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26054
Quelle(s) créance(s) l'indivisaire qui jouit privativement du bien peut-il revendiquer à l'égard de l'indivision (post-communautaire, successorale ou autre), notamment au moment du partage?

En l'espèce, il était question de l'occupation privative d'un bien indivis par l'un des ex-époux.
Lors des opérations de compte, liquidation et partage, l'ex-époux revendiquait à l'encontre de l'indivision un certain nombre de créances personnelles dont le bien-fondé était contesté par l'ex-épouse.

Pour laisser à la charge de l'ex-époux le montant des sommes payées de ses deniers personnels pour acquitter les primes d'assurance-habitation de l'immeuble dépendant de l'indivision, les taxes d'habitation, les taxes sur les logements vacants et une partie des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, la Cour d'Appel avait retenu qu'il était le seul occupant de l'immeuble.

L'arrêt est cassé au visa de l'article 815-9 du Code Civil qui prévoit, en son alinéa 2: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

La Cour de cassation retient en effet que le règlement des dépenses d'assurance-habitation, taxes d'habitation et taxes d'enlèvement des ordures ménagères, en ce qu'elle permettent la conservation de l'immeuble indivis, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision.

Le préjudice résultant de l'occupation privative par l'un des coïndivisaires étant quant à lui compensé par l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code Civil.

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