Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Constitution du délit de non-représentation d'enfant

Constitution du délit de non-représentation d'enfant

Le 31 octobre 2012
Cass. crim., 3 octobre 2012, pourvoi n°12-80.569
Par un arrêt rendu le 3 octobre 2012, la Cour de cassation pose que le délit de non-représentation d'enfant à une personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice n'est constitué que si cette personne a respecté les conditions auxquelles cette décision de justice a subordonné son droit de réclamer l'enfant.

Pour mémoire:
Article 227-5 du Code pénal:
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille