Avocat droit des successions Nanterre

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Les règles relatives aux libéralités et successions renvoient à la transmission du patrimoine.

Les libéralités (donation / testament)

Transmettre un patrimoine, fruit d’une vie de travail et d’économie, s’anticipe.

En particulier en France où les cotisations sociales et la fiscalité sont lourdes.

Maître Elisabeth ROUSSET, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, vous conseille pour élaborer une stratégie patrimoniale protectrice de vos intérêts et de ceux de votre conjoint, de vos descendants ou d’un tiers que vous souhaitez favoriser, de votre vivant (donation) ou après votre décès (testament), ce quelle que soit votre situation familiale.

ZOOM sur L’Assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage à l’égard du souscripteur, moyennant le paiement d’une cotisation ou d’une prime, à verser au bénéficiaire désigné dans la police une somme d’argent (capital ou rente), sous certaines éventualités qui dépendent de la vie (risque de survie) ou de la mort (risque de décès) de l’assuré.

L’assurance-vie peut jouer le rôle d’un mécanisme de transmission du patrimoine, en parallèle des règles successorales, et ce parce qu’elle est soumise aux dispositions spéciales du Code des Assurances qui prévoient :

Art. L. 132-12 : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Art. L132-13 : Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Les successions

Perdre un proche est un moment douloureux. Faire son deuil s’accompagne le plus souvent d’une multitude de démarches administratives pénibles à réaliser mais indispensables pour régler la succession du défunt.

Les effets de cette épreuve peuvent être brutalement décuplés lorsque les rancœurs passées ressurgissant, les discordes présentes s’accroissent.

Je suis le conjoint survivant du défunt : quels sont mes droits à l’égard de ses enfants ?
L’assurance-vie souscrite par mon parent décédé a pour effet de me déposséder presque totalement de ma réserve d’héritier : est-ce légal ?
Le défunt avait laissé un testament : est-il valable et comment l’interpréter ?
Le règlement de la succession est bloqué : comment en sortir ?
Le partenaire avait lequel j’avais conclu un Pacte Civil de Solidarité décède : quels sont mes droits ?

Maître Elisabeth ROUSSET vous guide et vous assiste pour faire valoir vos droits et vos intérêts. Les interventions de votre Avocat concernent notamment :

Préparation et accompagnement aux rendez-vous chez le notaire

Autorisation judiciaire de passer un acte

Procédures aux fins de désignation d’un mandataire successoral

Renonciation à succession

Envoi en possession

Requête en interprétation de testament

Contentieux et précontentieux en droit des successions

Procédure en ouverture des opérations de comptes-liquidation partage

Expertise judiciaire

Demande ou défense en partage judicaire

Nullité de partage amiable

Scellés judiciaires

Sortie d’indivision successorale ou conventionnelle

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