Avocat liquidation de régimes matrimoniaux Nanterre

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La liquidation d’un régime matrimonial (dans le cadre d’un divorce) ou d’une indivision concerne essentiellement les couples qui ont du patrimoine mobilier de valeur et/ou du patrimoine immobilier.

Les opérations de compte, liquidation et partage d’un régime matrimonial (aussi bien le régime de communauté que le régime de séparation de biens) ou d’une indivision renvoient a priori à une logique purement comptable et mathématique où le Notaire est la cheville ouvrière.

Malgré cette logique, des différends peuvent surgir à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial ou d’une indivision du fait, par exemple, de valorisations discordantes des actifs à liquider ou encore de l’inertie de votre adversaire (qui peut dans le pire des cas entraîner une dévalorisation de votre patrimoine).

Le paiement d’une prestation compensatoire peut également impacter la stratégie à adopter au moment de la liquidation du régime matrimonial.

En cas de conflit, le recours à un Avocat est indispensable, ce d’autant plus que le notaire a vocation à rester neutre.

Maître Elisabeth ROUSSET se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister, chez le notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin de préserver vos droits légitimes, ce dans les Hauts-de-Seine et partout en France.

Notez que Maître Elisabeth ROUSSET a suivi une formation poussée en Droit International Privé et qu’elle est à même de vous conseiller, dès que votre situation présente un élément d’extranéité (nationalité des époux et enfants, lieu de célébration du mariage, lieu de résidence de la famille après le mariage et/ou au jour de l’introduction de l’instance) sur le Juge compétent et la Loi applicable.

Exemple de liquidation d’un régime de communauté :

1. Fixation de la date de jouissance divise
= Date à laquelle les biens dépendant de la masse commune à partager, devenue indivise, sont estimés à leur valeur, en vue de leur répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial)

2. Détermination de la situation patrimoniale des époux

Biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage

Biens reçus à titre gratuit par les époux pendant le mariage

Acquêts réalisés par les époux durant le mariage

Dettes contractées par les époux durant le mariage

3. Détermination des mouvements de valeurs entre époux Il s’agit à ce stade d’identifier et de valoriser les éventuelles récompenses, c’est-à-dire les mouvements de valeurs intervenus pendant la communauté entre le patrimoine commun et les patrimoines propres de chaque époux.

Récompenses du chef de Monsieur, dues par ou à la communauté

Récompenses du chef de Madame, dues par ou à la communauté

4. Liquidation chiffrée incluant les reprises et récompenses dues le cas échéant

5. Partage effectif entre les époux

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