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Vers le mariage homosexuel

Le 13 novembre 2012
CA Rennes, 16 octobre 2012, n°12/00535
Par un arrêt rendu le 16 octobre 2012, la cour d'appel de Rennes ordonne qu'il soit fait mention, sur l'acte de naissance d'un transsexuel marié et père de trois enfants, de son changement de sexe et du prénom Chloé en lieu et place de celui de Wilfried, ce dans le maintien du lien matrimonial déjà existant et parfaitement valable (la validité du mariage s'appréciant au jour de la célébration).

Cette décision crée de fait une situation de mariage homosexuel même si, de manière prudente, les juges ont rappelé qu'ils n'étaient pas expressément saisis de la question de la validité du mariage.

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