Avocat en droit commercial à Nanterre

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Créer une société et opter pour la forme sociale la plus adaptée au projet (humainement, juridiquement et fiscalement), conclure un bail commercial ou professionnel, embaucher du personnel, protéger son patrimoine dans le cadre de son activité professionnelle, recouvrer une créance, anticiper et gérer d’éventuelles difficultés de trésorerie, entrer dans un réseau de distribution, telles sont les problématiques auxquelles un chef d’entreprise doit faire face et qui impactent la bonne marche de l’entreprise.

Maître Elisabeth ROUSSET, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, vous conseille en conséquence pour optimiser la prise de décision : la portée des engagements doit être mesurée, de même que la prise de risque encadrée.

Pour protéger directement les intérêts du chef d’entreprise et ceux de l’entreprise, votre Avocat assure également votre défense au contentieux.

ZOOM sur Le recouvrement de créance

Quels sont les leviers d’action pour un chef d’entreprise en cas d’impayé ?

Un créancier peut charger un Avocat du recouvrement amiable d’une créance. En cas d’échec, il existe deux voies procédurales pour obtenir rapidement une décision de justice.

Il s’agit d’une part de l’injonction de payer : lorsque le tribunal constate que la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ou encore lorsqu’elle résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change ou d’un billet à ordre et que le débiteur refuse de régler les sommes dues, il rend une ordonnance d’injonction de payer.

Avant que l’ordonnance ne soit rendue, le débiteur n’est pas convoqué par le Tribunal et ignore tout de l’initiative prise par le créancier. En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire. L’ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. En cas d’opposition formulée par le débiteur, l’affaire prend le chemin d’une procédure « normale » au fond.

Il s’agit d’autre part de la saisine du Tribunal en référé qui permet d’obtenir la condamnation du débiteur lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. La rapidité est l’avantage principal de cette procédure. Cependant l’ordonnance rendue par le Juge des référés est provisoires et ne lie pas le juges du fond. Par conséquent, cette décision ne permet pas la conversion d’une mesure conservatoire en mesure définitive.

De par sa maîtrise des procédures civiles d’exécution, Maître Elisabeth Rousset assiste le créancier jusqu’à ce qu’il ait effectivement recouvré les sommes qui lui sont dues.

Il y a lieu de souligner que mettre l’accent sur la prévention des impayés doit constituer un impératif. A cet égard, il convient par exemple d’insérer une clause de réserve de propriété dans le contrat ou de mettre en place des mécanismes protecteurs parallèles comme un cautionnement ou toute autre mesure conservatoire sur le patrimoine du débiteur.

A côté d’une intervention ponctuelle, Maître Elisabeth ROUSSET propose également des formules d’abonnement permettant de bénéficier d’un accompagnement quotidien incluant d’autres domaines que le droit commercial comme le droit des contrats et de la responsabilité civile ou le droit du travail.

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