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Conditions du renouvellement d'une curatelle pour une durée supérieure à cinq ans

Le 12 octobre 2012

L'article 442 al. 2 du Code civil prévoit que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République.
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2012, la Cour de cassation précise que le certificat du médecin doit expressément préconiser un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans (Cass. civ. 1, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-14.441).
Idée: S'assurer que la mesure de protection est strictement nécessaire et protéger ainsi la liberté individuelle de la personne placée sous protection de justice.

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