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Responsabilité médicale: le défaut d'information du patient constitue un préjudice en soi

Le 27 novembre 2012
CE 10 oct. 2012, req. n° 350426, A et Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13.591
Rejoignant la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 octobre 2012, a consacré l’existence d’un préjudice moral, indépendant de la perte de chance de se soustraire au risque lié à une intervention, en cas de défaut d’information du patient au sujet d’une intervention même impérieusement requise.

En l’espèce, un patient n’avait pas été informé des conséquences thérapeutiques d’une intervention chirurgicale qu’il devait subir et des risques de complications graves comprenant, notamment, une atteinte probable des fonctions sexuelles.

Le Conseil d'Etat rappelle en premier lieu que « un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée ; que c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l’existence d’une perte de chance ».

En l'espèce, il est jugé que le manquement des médecins à leur obligation d’information n’avait pas fait perdre au requérant une chance de refuser l’intervention dans la mesure où un expert avait établi qu’elle était l’unique procédé permettant d’extraire la tumeur dont le patient était porteur.

Cependant, il est ensuite indiqué que « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».

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