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Responsabilité du Garagiste

Le 13 novembre 2012
Cass. civ. 1, 31 octobre 2012, n° 11-24.324, F-P+B+I
En raison de sa qualité de professionnel de la réparation automobile, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat. Cela signifie qu’il n’est pas seulement censé faire de son mieux pour remettre le véhicule en état de marche, mais qu’il a également l’obligation d’y parvenir. A défaut de résultat concluant, la prestation peut être considérée comme défaillante.

Ce principe de responsabilité de plein droit n'est pas sans limite.

Ainsi aux termes d'un arrêt rendu le 31 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

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