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Refus d'embarquement au sens du Règlement n°261/2004 du 11/02/2004

Le 12 octobre 2012
Selon la CJUE, la notion de "refus d'embarquement" ne vise pas exclusivement les situations dans lesquelles les vols ont fait l'objet d'une surréservation initiale, mais également d'autres motifs notamment opérationnels comme un retard imputable au transporteur (CJUE, 4 octobre 2012, aff. C-321/11) ou encore la réorganisation du vol litigieux à la suite d'une grève à l'aéroport survenue deux jours auparavant (CJUE, 4 octobre 2012, aff. C-22/11).
Enjeux:
=> Droit au remboursement du billet ou au réacheminement
=> Droit à une prise en charge (rafraîchissement, hébergement le cas échéant)
=> Droit à une indemnisation pouvant aller de 250 à 600 €

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