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Réduction du délai de préavis en cas de licenciement du locataire

Le 31 octobre 2012
Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, pourvoi n°11-30.369
Dans un arrête du 19 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, la réduction du délai de préavis du locataire en cas de licenciement est un droit qui n'est pas subordonnée au changement de région du locataire.

Pour mémoire:
Article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".

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