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Interruption de la prescription de l'action en fixation du loyer en renouvellement

Le 31 octobre 2012
Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2012
La notification d'un mémoire en fixation du loyer en renouvellement, avant l'expiration du délai de prescription biennale de l'action en fixation de ce loyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social du bailleur, même si elle a été retournée avec la mention " non réclamée ", complétée ensuite par la signification de ce mémoire au bailleur par huissier, interrompt le délai de prescription => Cass. civ. 3ème, 17 octobre 2012, pourvoi n°11-21.646.

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