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Indemnisation de l'angoisse d'une mort imminente

Le 31 octobre 2012
Cass. crim., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-83.770
Les souffrances endurées du fait de blessures et l'angoisse d'une mort imminenteles constituent des préjudices distincts qui doivent être indemnisés chacun comme tel.

C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d'un grave accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne : c'est à bon droit que la cour d'appel a alloué aux parties civiles, au titre de leur action successorale, outre une indemnité à raison des souffrances physiques et morales que la victime a subies du fait de ses blessures entre le moment de l'accident et son décès, une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin.

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