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DIP : Loi applicable à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole située en France

Le 31 octobre 2012
Cass. civ. 1, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-18.345
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation retient la compétence du juge français pour régler un litige successoral entre des personnes de nationalité belge, relatif à l'attribution préférentielle d'exploitation agricole située en France.

En l'espèce, la Cour suprême approuve les juges du fond qui ont, selon elle, d'une part, justement relevé que la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 était uniquement applicable aux litiges entre français et belges, et qu'en l'espèce, toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l'immeuble ; d'autre part, la cour d'appel a retenu à bon droit que les règles relatives à l'attribution préférentielle étaient, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'avaient vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble.

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