Avocat droit locatif Nanterre

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Les lois du 1er septembre 1948, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 ont créé un régime des baux d’habitation particulièrement protecteur pour le locataire qui dispose dès la conclusion du bail de droits étendus (entretien des locaux, encadrement de la révision du loyer, réglementation du congé, etc.).

La mise en œuvre d’une procédure de résiliation judiciaire du bail pour non-respect des obligations qui incombent au locataire, notamment le paiement du loyer, est longue à aboutir de même que la procédure d’expulsion qui s’en suit généralement. La moindre erreur relative au formalisme de cette procédure (ex. : mentions obligatoires, délais à respecter, etc.) peut conduire au débouté des demandes et nécessiter de reprendre toute la procédure depuis le début.

L’énergie qu’il faut mobiliser est considérable sans compter que la saine situation financière personnelle du bailleur peut dépendre de cette location (ex. : mise en location d’un bien pour compléter une retraite).

Maître Elisabeth ROUSSET, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, vous conseille pour sécuriser la fin d’un bail et donner un rythme aussi soutenu que possible à toutes les procédures à entreprendre pour vous permettre de récupérer votre bien face au locataire de mauvaise foi.

A l’inverse, il est des propriétaires qui considèrent que tout est dû par leur locataire et qu’ils n’ont pas à se soucier de la qualité du bien qui est loué. Ce comportement n’est pas acceptable et votre Avocat vous assiste pour faire valoir vos droits.

Défendre le propriétaire comme le locataire permet à votre Avocat de mieux connaître les problématiques de chacun, d’anticiper l’argumentaire adverse et de produire ainsi un travail plus efficace dans l’intérêt du client.

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