Avocat copropriété Nanterre

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La copropriété des immeubles bâtis est le régime juridique impératif de « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » (art. 1er Loi du 10 juillet 1965).

La collectivité des copropriétaires constitue le Syndicat des copropriétaires.

Ce Syndicat a pour devoir de conserver l’immeuble et d’administrer les parties communes (art. 14 L. 1965). S’il n’exécute pas correctement ses obligations, il engage sa responsabilité et est tenu de réparer le préjudice subi par un copropriétaire ou un tiers.

Le caractère impératif du statut de la copropriété se traduit à plusieurs niveaux, p. ex. :

Les organes du Syndicat des Copropriétaires – Assemblée Générale, Syndic et Conseil Syndical – sont déterminés et imposés par la loi (à une nuance près qui porte sur l’existence du conseil syndical).

La répartition légale des fonctions de décision, d’exécution et de surveillance de l’Assemblée Générale, du Syndic et du Conseil syndical est d’ordre public et ne peut être modifiée par le règlement de copropriété.

Le caractère impératif du statut se traduit encore dans la multiplication des actions attitrées. Ex. : l’action en annulation d’une décision majoritaire est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Le chemin semble ainsi bien balisé mais en pratique cette forme d’appropriation est complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes de l’immeuble (parties privatives, parties communes), de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue (propriété divise, propriété indivise, personnalité morale, charges réelles, etc.) et de la diversité des sources de droit.

Dans la mesure où la copropriété immobilière n’est pas une propriété pure et simple mais l’organisation d’une vie en collectivité, les titulaires de lots ne disposent pas d’une liberté pleine et entière pour jouir de leur propriété comme bon leur semble. Les occasions de conflit sont donc multiples. De surcroît, les exigences de la conservation matérielle et juridique de l’immeuble, qui incombe au Syndicat des copropriétaires, entrent souvent en conflit avec les prérogatives des propriétaires.

La vie en copropriété peut très vite devenir un cauchemar à gérer.

Dans ce cadre, Maître Elisabeth ROUSSET, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine vous apporte son concours pour diverses actions telles que la contestation ou la défense d’un procès-verbal d’assemblée générale, le contrôle de la répartition des charges de copropriété, le recouvrement ou la contestation des charges de copropriété, la protection des parties communes contre toutes atteintes, la conservation d’un droit de jouissance privatif d’une partie commune, etc.

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