Avocat divorce et Séparation à Nanterre

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L’existence d’un accord sur le principe et les conséquences du divorce ou, à tout le moins, la volonté sincère du couple de parvenir à cet accord est déterminante du choix de la procédure de divorce.

On distingue entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux.

Le divorce par consentement mutuel

S’engager dans un divorce par consentement mutuel suppose que les époux aient trouvé un accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, aussi bien patrimoniales (les biens) qu’extrapatrimoniales (le couple et les enfants).

A cet égard, les époux doivent notamment s’interroger sur les points suivants :

Conservation du nom de femme mariée pour l’épouse

Prestation compensatoire

Sort des donations et des avantages matrimoniaux consentis

Liquidation du régime matrimonial

Date des effets du divorce

Résidence des enfants (alternée ou fixée chez l’un des parents avec des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent)

Versement d’une contribution pour l’entretien et l’éduction des enfants

Leur accord est matérialisé par une convention de divorce soumise à homologation du Juge.

Le divorce par consentement mutuel permet sans nul doute de gagner du temps et de réduire l’aléa judiciaire qui existe dans toute procédure contentieuse, mais cela ne doit pas se faire dans la précipitation.

Maître Elisabeth ROUSSET apporte ici une réelle plus-value : son expertise lui permet de s’assurer que les intérêts de son client sont préservés et que l’accord sera exécutable. L’idée est de purger tout contentieux pour éviter aux époux de devoir engager d’autres procédures et donc d’autres frais postérieurement au divorce.

L’intervention de Maître Elisabeth ROUSSET sécurise ainsi l’ensemble de la procédure.

A titre informatif, dans les Hauts-de-Seine, il convient de prévoir un délai de 4 à 6 mois entre le dépôt de la requête en divorce et la transcription du jugement sur les registres de l’état civil.

Le divorce contentieux

A défaut d’accord, le divorce s’inscrit dans une procédure contentieuse qui débute par le dépôt d’une requête afin qu’il soit procédé à une tentative de conciliation et qu’il soit statué sur la mise en place de mesures provisoires.

Cette audience de conciliation est le véritable temps fort de la procédure de divorce contentieux : c’est la seule fois que le Client rencontre le Juge et, sauf événement particulier, les conséquences du divorce qui sera par la suite prononcé s’inscriront dans le prolongement de ce qui a été décidé au titre des mesures provisoires.

A cet égard, Maître Elisabeth ROUSSET réalise dès le début de la procédure un audit conjugal, parental, patrimonial et compensatoire qui permet d’anticiper les conséquences patrimoniales du divorce (ex. : versement d’une prestation compensatoire) et d’élaborer une stratégie intelligente dès l’audience de conciliation.

Suite à l’audience, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation (O.N.C.) qui fixe les mesures provisoires et dont appel peut être interjeté.

A titre informatif, dans les Hauts-de-Seine, il convient de prévoir un délai de 3 à 4 mois entre le dépôt de la requête en divorce et la date d’audience de conciliation.

La procédure de divorce se poursuit par l’introduction d’une procédure par la voie d’une assignation, laquelle vise l’un des trois cas d’ouverture du divorce contentieux :

Le divorce accepté qui implique que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans à la date de l’assignation.

Le divorce pour faute, étant précisé que la notion de faute s’entend aujourd’hui au sens presque exclusivement pénal (ex. : violences conjugales avérées et constatées par un Tribunal).

Après plusieurs mois de procédure au cours desquels l’affaire est mise en état, se tient une audience de plaidoirie à l’issue de laquelle le jugement de divorce rendu.

La mission de l’Avocat se termine par la transcription du jugement de divorce devenu définitif sur les registres de l’Etat civil.

Il est important de souligner que la loi du 26 mai 2004 a, dans un esprit de pacification de la procédure de divorce contentieux, opéré une déconnection entre le motif du divorce et ses conséquences pécuniaires.

Reste le cas échéant à procéder à la liquidation du régime matrimonial.

La séparation des couples non mariés

Le mariage n’est plus la seule forme d’union reconnue en France avec l’introduction dans le Code civil en 1999 de dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité et au concubinage.

Dans l’un et l’autre cas, le couple non marié peut charger un Avocat de la rédaction d’une Convention organisant les modalités de sa séparation et qui est homologuée par un Juge.

A défaut d’accord, l’on bascule à nouveau dans une procédure contentieuse.

Notez que Maître Elisabeth ROUSSET a suivi une formation poussée en Droit International Privé et qu’elle est à même de vous conseiller, dès que votre situation présente un élément d’extranéité (nationalité des époux et enfants, lieu de célébration du mariage, lieu de résidence de la famille après le mariage et/ou au jour de l’introduction de l’instance) sur le Juge compétent et la Loi applicable.

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